Plénita

L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) est une entreprise de travail temporaire qui a pour activité exclusive l’insertion professionnelle des personnes en difficulté, auxquelles elle propose des missions auprès d’entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.

Depuis la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) introduite par la loi du 29 juillet 1998, ces entreprises font partie des organismes conventionnés
 avec l’État à ce titre.

En tant qu’entreprises de travail temporaire, elles sont soumises à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire.

On se reportera aux dispositions communes aux structures d’insertion par l’activité économique qui encadrent leur action Insertion par l'activité économique.

 C. trav., art. L. 5132-4 et L. 5132-6 D. n^o 99-108, 18 févr. 1999 : JO, 19 févr. Circ. DGEFP n^o 99-17, 26 mars 1999

Conventions entre l’État et les ETTI. Pour bénéficier des aides de l’État, les ETTI doivent négocier une convention avec le préfet (ou, par délégation, la DDTEFP) et Pôle emploi. Pour une description de la procédure générale de conventionnement. Par ailleurs, quelques dispositions restent spécifiques aux conventions des ETTI.

Aide de l’État. L’aide du ministère chargé de l’emploi est une aide au poste d’accompagnement. Elle finance l’activité des encadrants chargés du suivi
et de l’accompagnement social et professionnel des personnes en insertion agréées par Pôle emploi. Le montant annuel de l’aide est fixé à 51 000 € pour un poste d’accompagnement occupé à temps plein pendant un an pour assurer l’accompagnement de 12 salariés en insertion, agréés par l’État
(en équivalent temps plein, sur la base annuelle de 1 607 heures, arrondie à 1 600 heures)
L’aide est proratisée en fonction du nombre de salariés en insertion mis à disposition (en équivalent temps plein).

Elle ne se cumule pas pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (anciennement CNASEA).
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total de l’aide au poste d’accompagnement indiqué à l’annexe financière de la convention conclue entre l’ETTI et l’État.
Ce montant est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du temps de travail effectué par les salariés agréés au cours de leurs missions de travail temporaire.

Les modalités de suivi des conventions et de l’activité des ETTI sont identiques à celles des entreprises d’insertion (Les entreprises d'insertion), mais avec des formulaires spécifiques (annexés à la circulaire du 4 mai 2005).

D. n^o 99-108, 18 févr. 1999 : JO, 19 févr. Arr. 10 juin 2005, NOR : SOCF0510746A, : JO, 11 juin Circ. DGEFP n^o 99-17, 26 mars 1999 Circ. DGEFP n^o 2005/21, 4 mai 2005 Instr. DGEFP n^o 2005/27, 27 juill. 2005

Exonération de charges  Depuis le 1^er juillet 2005, les ETTI relèvent des règles de droit commun relatives aux exonérations de charges et bénéficient de l’allégement Fillon prévu par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (v. le Dictionnaire permanent Social).

 CSS, art. L. 241-13 Lettre-circ. ACOSS n^o 2004-025, 26 janv. 2004 Instr. DGEFP n^o 2004/034, 13 déc. 2004