Les entreprises d'insertion

Les régies de quartier ne correspondent pas à un statut juridique défini. Elles associent les habitants d’un quartier dégradé à la réhabilitation de leur logement et de leur cadre de vie par le salariat et par la restauration des liens sociaux. Elles ne relèvent du secteur de l’insertion par l’activité économique que si les emplois offerts sont réservés aux habitants les plus en difficultés.

L’entreprise d’insertion est conventionnée avec l’État au titre de l’insertion par l’activité économique

Elle a spécifiquement pour objet de s’adresser à des personnes qui, en raison de leurs difficultés, ne peuvent être embauchées dans une entreprise de droit commun, et pour lesquelles l’exercice d’une activité professionnelle va constituer un facteur de stabilisation et l’amorce d’une insertion véritable.

Elle constitue en outre une unité de production de biens et services marchands dont l’activité est organisée spécifiquement en vue de faciliter la réinsertion par l’exercice d’une activité économique.

L’entreprise d’insertion se situe dans l’économie marchande puisqu’elle produit des biens et des services destinés au marché et tire ses ressources de ses ventes. Outre des salariés permanents chargés des fonctions techniques et de l’encadrement, elle embauche des personnes, jeunes ou adultes, connaissant des échecs répétés, se trouvant en situation précaire et étant non susceptibles d’être embauchées par les autres entreprises. Elle leur offre la possibilité de bénéficier, pour une période limitée, d’une adaptation ou d’une réadaptation à l’activité professionnelle dans un milieu productif, avant d’accéder dans de meilleures conditions au marché de l’emploi. Cette structure peut adopter toute forme juridique : société anonyme (SA) ; société à responsabilité limitée (SARL), coopérative ou non ; association loi 1901.

Une aide de l’État est versée pour chaque poste de travail d’insertion à temps plein.
C. trav., art. L. 5132-1, L. 5132-2 et L. 5132-5

D. n^o 99-107, 18 févr. 1999 : JO, 19 févr.

Circ. DGEFP n^o 99-17, 26 mars 1999

Règles de fonctionnement

Public prioritaire : L’entreprise d’insertion embauche des personnes confrontées à des difficultés de toute nature et qui sont, de ce fait, dans l’impossibilité de bénéficier des mesures d’insertion sociale et professionnelle traditionnelles ( C. trav., art. L. 1242-3 et L. 5132-5).

La loi relative à la lutte contre les exclusions a instauré une procédure d’agrément des personnes embauchées.

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) Les entreprises d’insertion peuvent recruter des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), dont le régime juridique a été simplifié par la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1^er décembre 2008.

L’accès aux contrats aidés : Les entreprises d’insertion peuvent également recourir aux contrats aidés tels que le contrat initiative-emploi (CIE), le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) ou le contrat de professionnalisation. Les personnes en insertion embauchées sur ces contrats n’ont pas à être agréées par Pôle emploi. Elles n’ouvrent pas droit, pour la structure, à l’aide au poste de l’État.

En revanche, aucun contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’avenir ne peut être accordé aux entreprises d’insertion, même lorsqu’elles ont la forme associative, puisqu’elles interviennent dans le secteur marchand.

Note	il ne sera plus possible de conclure ou de renouveler de contrat d’avenir ou de CI-RMA après le 31 décembre 2009 ( L. n^o 2008-1249, 1^er déc. 2008, art. 23 : JO, 3 déc.).

Conventionnement : Pour bénéficier des aides de l’État les entreprises d’insertion doivent négocier une convention avec la DDTEFP et Pôle emploi ( C. trav., art. R. 5132-1et s.). Pour la procédure générale de conventionnement. Par ailleurs, les conventions des EI possèdent quelques particularités.

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