La garde d’enfants à domicile figure dans la liste des activités visées à
l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Si la
garde concerne des enfants de plus de trois ans, cette activité peut relever de
l’agrément simple.
Si les enfants gardés ont moins de trois ans, il
faut obligatoirement un agrément qualité.
Cette activité recouvre :
- la garde d’enfants au domicile des parents ;
- la garde d’enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de
l’une ou de l’autre ;
- l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche,
etc.
Attention : cette activité doit être
exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi.
Cela signifie que cette activité ne peut être
exercée avec une autre activité que celles prévues par l’article D.7231-1
du Code du travail.
Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation
réalisée par l’Agence nationale des services à la personne
en vue de décider du
maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la
personne.
Comment bien vous assurer ?
Vous réalisez une prestation dont la qualité ou l'efficacité peut être remise en cause par vos clients, par la ou les familles à laquelle,
auxquelles vous vous adressez. Il s'agit ici de votre responsabilité civile contractuelle.
Vous devez également tenir compte de l'environnement juridique et social instable, constitué de textes de nature et de valeur juridique
différentes (lois, règlements, instructions, codes de déontologie....).
Des tiers à votre activité peuvent aussi rechercher votre responsabilité.
On parle alors de responsabilité civile délictuelle.
En vous assurant, vous protégez votre structure contre les conséquences financières des erreurs commises souvent sans commune
mesure avec le prix que vous percevez pour votre prestation. Les mises en cause ne sont pas rares et si une indemnisation, un règlement
à l'amiable n'est pas trouvé, il n'est pas rare que la justice soit amenée à trancher.
L'assurance c'est aussi un besoin, vos usagers, vos familles, vos clients peuvent exiger que vous soyez assuré pour un certain montant.
Vous serez donc amené à apporter la preuve du respect de cette obligation contractuelle en leur produisant une attestation d'assurance.
Votre contrat d'assurance doit être parfaitement clair sur la nature des activité ici :
- assurance de la garde d’enfants au domicile des parents ;
- assurance de la garde d’enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de
l’une ou de l’autre ;
- assurance de l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche,
etc.
Les dirigeants des structures de garde d'enfants à domicile se doivent d'anticiper les problèmes susceptibles de causer un préjudice à l'imagede leur structure et ses intérêts financiers. Le contrat d'assurance est un instrument de prévision, un moyen d'agir dans le temps et une techniquede gestion des risques, qui saura répondre des défaillances commises par la structure, ses salariés, ses bénévoles.Responsabilités et erreurs professionnelles :
En cas de réclamation sur le fondement d'une faute ou d'une erreur professionnelle, l'assureur prendra en charge :- les conséquences pécuniaires des dommages causés à l'enfant ou aux enfants, à la famille, ou bien aux tiers en général.- de réparer les dommages corporels (blessures avec ou sans invalidité persistante, frais médicaux, indemnités journalières, etc...).- de réparer les dommages matériels (objets, équipements, meubles et/ou bâtiments détérioriés....).- de réparer les dommages immatériels consécutifs ou non (impossibilité pour les parents d'exercer temporairement ou durablement leur métier....).- d'assumer plus généralement les fautes de votre structure, de vos salariés, vos préposés bénévoles, vos sous traitants.- les frais de défense.Des garanties complètes :
- nos garanties sont réputées pour leur importance et leur précision.- en cas d'utilisation de véhicule personnel de la garde d'enfant ou de conduite du véhicule personnel de la famille. nous avons également mis au point la couverture Assurance Auto Missions qui vous sécurisera totalement.Nos points forts :
- une excellente connaissance de votre quotidien :- de la garde d’enfants au domicile des parents ;
- de la garde d’enfants de deux ou trois familles alternativement au domicile de
l’une ou de l’autre ;
- de l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche,
etc.
Des extensions de garanties spécifiques :
- en mode d'intervention PRESTATAIRE,
- en mode d'intervention MANDATAIRE dit juridiquement placement de travailleurs,
- en mode d'intervention MISE A DISPOSITION dit juridiquement prêt de main d'oeuvre.
Nous intervenons également pour les demandes d'assurance auto entrepreneur.